Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier

Viole la loi la cour d’appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu’un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens du Code monétaire et financier. Cass. com., 1er avr. 2026, no 22-23641, Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur c/ Société Automotiv et a., F-B La chambre commerciale rend au gage de stocks l’un des domaines que les juges du fond ont entendu lui refuser. […]