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Modalités de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : un formalisme toujours de rigueur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

La Cour de cassation confirme son appréciation stricte des modalités de la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société. La reprise d’un tel acte, qui doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions...

Le droit propre de l’associé d’agir au titre de l’action sociale ut singuli

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Dans un important arrêt rendu par sa chambre commerciale le 7 mai 2025 et publié au Bulletin, la Cour de cassation admet que les associés d’une SARL puissent engager la responsabilité de l’ancienne gérante au titre de l’action sociale ut singuli,...

Soumission à la plus-value du produit du rachat aux associés par la société de ses propres actions

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

CE, no  495120 et , 15 oct. 2025 : Lebon T. En application de l’article 112 du CGI, pour le calcul des plus-values de cessions des actions et parts sociales, ne sont pas considérées comme revenus distribués : les répartitions présentant pour les associés ou...

Constitutionnalité de l’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Cons. const., no  2025-1170 et , QPC, 9 oct. 2025 L’article 345-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, prévoit que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux...

Édification sans autorisation, nouveaux travaux et qualification d’ensemble unique

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

CE, no  476295 et , 15 oct. 2025 Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de...

Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

L’enclave involontaire d’une parcelle donne naissance à une servitude légale de passage. L’articulation entre les dispositions relatives à l’assiette d’une telle servitude est une question complexe du droit des biens. En effet,...
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