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Fraude aux investissements atypiques et devoir de vigilance

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence d’une entreprise d’investissement sur une liste noire de l’AMF peut constituer une anomalie apparente devant alerter le prestataire de services de paiement de l’investisseur...

Le droit des contrats à la lumière de la Charte de l’environnement

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Les articles 1604 et 1184 anciens du Code civil doivent être interprétés à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement selon lesquels, d’une part, chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé...

L’exigence de notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de l’AMF

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

La deuxième phrase du IV de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, est déclarée contraire à la Constitution, en ce qu’elle ne prévoit pas que la personne mise en cause par...

Amende civile et amiable : un oxymore ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes alternatifs de règlement des différends, s’inscrit dans le cadre de la politique publique de l’amiable initiée le 13 janvier 2023...

Les animaux de compagnie sont-ils assimilés à des « bagages » pour estimer la responsabilité de la compagnie aérienne

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Une passagère voyageait avec sa chienne dans un vol reliant Buenos Aires à Barcelone, assuré par la compagnie aérienne Iberia. En raison de sa taille et de son poids, la chienne devait voyager en soute, dans une caisse de transport. Lors de l’enregistrement, la...

Attribution préférentielle en présence de demandes concurrentes

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, no  23-16618 , D (cassation partielle) Comment procéder lorsque deux héritiers demandent l’attribution préférentielle des mêmes parcelles ? L’héritier évincé peut-il invoquer l’article 832 du Code civil qui dispose que...
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