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Dénigrement et mise en garde de tiers concernant une possible contrefaçon

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur est, en l’absence de décision de justice en ce sens, constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-11150 ,...

Tant la parole que les plaintes des femmes victimes de violences domestiques doivent être prises en compte avec sérieux par les juridictions

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » (…) la violence domestique constitue une violation grave des droits des femmes  » (§ 94). CEDH, no  6045/24 et , 23 sept. 2025, Scuderoni c/ Italie : consultable à l’adresse https://lext.so/O_gpBZ Séparée de son compagnon, la requérante a continué à cohabiter...

Soins psychiatriques : un peu de souplesse dans la pratique des évaluations et leur délai en matière d’isolement

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » (…) la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures (…) après la première période de douze heures, le patient doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans exigence qu’elles aient été réalisées toutes...

Familles recomposées : l’interdiction des adoptions croisées est conforme à la Constitution

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » Par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l’établissement de multiples liens de filiation...

L’ancienne présomption d’indivision applicable aux meubles non meublants

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le pacs par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption...

Conventionnalité de la suppression automatique du droit de visite et d’hébergement en cas de retrait total de l’autorité parentale

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant,...
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