En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux. En conséquence, à défaut de partage amiable des parts provenant de la succession, ils ont le droit individuel de participer aux décisions collectives, et de voter à condition d’être représentés par un mandataire désigné à cet effet.
(Jur) Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
par Matthieu Le Bars | Sep 19, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
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