Les actionnaires de SA ne peuvent intenter l’action sociale ut singuli qu’à l’encontre des administrateurs ou le directeur général (C. com., art. L. 225-252), et non à l’encontre de personnes intéressées à une convention réglementée, qui ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l’action est exercée.
(Jur) Responsabilité des dirigeants et conventions réglementées : périmètre de l’action ut singuli
par Matthieu Le Bars | Oct 17, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
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