Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, s’est rendu à Bercy pour contrôler l’application du dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes, dite fraude « CumCum », adopté lors du projet de loi de finances pour 2025.
Le rapporteur général souhaite connaître les raisons qui ont conduit le gouvernement à publier, malgré l’opposition clairement exprimée par la commission des finances, un texte d’application de la loi qui vide largement de son effectivité le dispositif anti-fraude voté par le Parlement.
Ce dispositif vise en effet à mettre fin aux CumCum, des montages financiers qui permettent à certains actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’imposition à la source sur les dividendes avec la complicité de leurs banques, moyennant rétribution.
En édictant un texte d’application qui ajoute à la loi des cas de non-application de l’imposition, le gouvernement introduit une brèche dans le dispositif, non conforme à l’intention du législateur.
Pour aller plus loin : https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/fin-de-partie-pour-la-fraude-cumcum/
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