L’impossibilité d’habiter, une erreur plus substantielle que l’impossibilité de louer ?

Cass. 3e civ., 26 juin 2025, no  23-21995 , F–D (cassation partielle) La déclaration d’insalubrité d’un bien empêche-t-elle son occupation ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 26 juin 20251. […]