Quand le droit de l’Union européenne permet d’améliorer la situation des salariés

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt très important en matière sociale, qui permet enfin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en reconnaissant la possibilité pour les salariés victimes d’un arrêt maladie durant leurs congés payés annuels de pouvoir les récupérer ultérieurement, à condition de l’avoir notifié à leur employeur. Il n’est pas inutile de rappeler que le droit de l’Union européenne (UE), trop souvent l’objet de critiques dénuées de tout fondement, peut aussi permettre d’améliorer la situation des salariés. Certes, en matière sociale, l’UE, qui ne dispose que d’une compétence partagée avec les États membres (TFUE, art. 4), se contente de  » soutenir  » et de  » compléter  » leur action, en adoptant des directives d’harmonisation dans les seuls domaines énumérés par le Traité (TFUE, art. 153, § 1), comme en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de fixer des  » prescriptions minimales  » (TFUE, art. 152, § 2)1. […]