D. n° 2025-508, 10 mai 2025 Quel était le contexte de la loi Habitat dégradé ? Faisant suite au rapport Hanotin-Lutz du 23 octobre 2023 relatif aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne1, le projet de loi relatif à » l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » a initialement été déposé auprès de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. […]
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