Conformité au droit au respect du domicile d’un ordre de démolition d’une construction illégale

CEDH, communiqué, 23 oct. 2025 CEDH, no  16803/21 et , 21 oct. 2025 : https://lext.so/d0YjaJ Par une décision du 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) examine la proportionnalité d’un ordre de démolition d’une construction illégale à l’atteinte au droit de tout citoyen au respect de son domicile (Conv. EDH, art. […]