Questions écrites des actionnaires : contrôle du juge et abus du droit de contester la réponse

Par un arrêt inédit du 2 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation admet pour la première fois qu’un actionnaire puisse commettre un abus d’ester en justice lorsqu’il conteste indûment la teneur de la réponse apportée par les dirigeants à une question écrite posée avant une assemblée générale. Elle refuse en revanche de trancher la question de l’étendue du contrôle devant être opéré par le juge en cas de contestation relative à une telle réponse. Cass. […]