Conséquence de l’exercice par le bailleur de son droit d’option

Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, no  23-18219 , FS–B (cassation partielle) L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 février 20251 offre deux rappels intéressants relatifs à l’indemnité d’occupation. D’abord, il souligne que celle-ci a un caractère rétroactif, cette solution ayant été précédemment affirmée par un arrêt de 19842. […]