Des cautionnements antérieurs, judiciairement annulés et qui sont réputés n’avoir jamais existé, ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la disproportion manifeste d’un engagement de caution. Cass. com., 17 sept. 2025, no 23-22128 , M. […]
Articles récents
- Publication de la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- Le consentement fait son entrée dans la définition du viol et des agressions sexuelles
- Nouvelle étude « GIE et GEIE » et actualisation de l’étude « Transformation »
- Les conséquences de la mésentente entre associés
- Burkina Faso : vers une meilleure gestion des titres miniers
Commentaires récents