Éoliennes, bail emphytéotique et réparation du préjudice économique : avant l’heure c’est pas l’heure !

Est fautif le bailleur qui donne à un nouvel exploitant un bail destiné à la construction d’un parc éolien, sur les parcelles voisines de son actuel emphytéote exploitant déjà des éoliennes. Le préjudice économique né de la perte de rentabilité pour l’emphytéote ne peut résulter que de l’implantation des éoliennes parasites et non de la seule signature du bail fautif. Cass. […]