Les crédits-bailleurs ayant donné au crédit-preneur un mandat lui conférant tous les droits et obligations du maître de l’ouvrage, y compris les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre des locateurs d’ouvrage, celui-ci avait qualité à agir contre l’assureur du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, no 23-19736 , Société Iko et a. […]
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