Garantie décennale : le crédit-preneur a qualité pour agir contre le constructeur

Les crédits-bailleurs ayant donné au crédit-preneur un mandat lui conférant tous les droits et obligations du maître de l’ouvrage, y compris les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre des locateurs d’ouvrage, celui-ci avait qualité à agir contre l’assureur du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, no  23-19736 , Société Iko et a. […]