Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l’effectue. Cass. com., 17 sept. 2025, no 24-11619 , Banque populaire c/ M. […]
Articles récents
- Transparence des rémunérations : une information accrue à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat de travail
- Achats numériques de l’État et souveraineté : la France à l’heure des choix, l’Allemagne en éclaireur
- Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier
- Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !
- Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?

Commentaires récents