Quand le défaut de jouissance légitime le non-paiement sans mise en demeure

Le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure lorsque les locaux deviennent impropres à leur usage du fait du bailleur. Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, no  23-24005 , Mme [P] [D] c/ Société Le Bourgeon, FS-B La Cour de cassation consacre ici une affirmation nette de la symétrie contractuelle : un bailleur défaillant ne peut réclamer l’exécution d’une obligation qu’il a lui-même rendue dépourvue de cause. […]