Exigibilité du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture de procédure collective

En cas de liquidation judiciaire d’une SARL, la créance correspondant à la part du capital non libéré devient immédiatement exigible envers les associés fondateurs. Ceux-ci demeurent tenus de leurs engagements d’apport, sauf, selon la cour d’appel, stipulation contraire. CA Paris, no  23/02548 et , 5-8, 2 sept. 2025 1. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en date du 2 septembre 2025 met en lumière une situation classique mais fréquente et potentiellement riche d’enjeux : une société à responsabilité limitée (SARL), en liquidation judiciaire, n’avait pas un capital social entièrement libéré. […]