Clause abusive et office du juge

Lorsqu’il est saisi sur appel du jugement du juge-commissaire ayant admis à titre privilégié la créance d’une banque, le juge doit procéder à l’examen du caractère abusif des clauses litigieuses, auquel les autres juridictions ne s’étaient pas livrées. Cass. 2e civ., 12 juin 2025, no  22-22946 , F-B (cassation CA Toulouse, 14 sept. […]