Cass. crim., 15 oct. 2025, no 25-80452 , F-B (cassation partielle C. assises Yvelines, 31 octobre 2024) Un justiciable est condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans d’inéligibilité pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineur, aggravés par une cour d’assises qui prononce sur les intérêts civils. […]
Articles récents
- Publication de la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- Le consentement fait son entrée dans la définition du viol et des agressions sexuelles
- Nouvelle étude « GIE et GEIE » et actualisation de l’étude « Transformation »
- Les conséquences de la mésentente entre associés
- Burkina Faso : vers une meilleure gestion des titres miniers
Commentaires récents