Conséquences du reclassement en zone agricole de parcelles bâties

Le gouvernement est interrogé sur les conséquences du reclassement en zone agricole (A), dans plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) récemment adoptés, de parcelles bâties précédemment considérées comme faisant partie des espaces urbanisés. Ce changement de zonage entraîne en effet des répercussions concrètes pour les propriétaires concernés, en matière de constructibilité résiduelle, de valorisation patrimoniale et de droit de préemption, notamment des SAFER. Le gouvernement rappelle que les décisions qui sont prises dans le cadre de l’élaboration des PLU s’appuient sur le droit en vigueur ainsi que sur l’appréciation de la configuration des lieux, de leur usage et des circonstances locales. […]