Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 23-22845 , FS-B (cassation CA Rennes, 11 juill. 2023) Contestant l’installation d’un portail entre un bâtiment construit sur une parcelle voisine, une propriétaire assigne les propriétaires de cette parcelle en reconnaissance de ce que la partie non construite de de l’une de ses parcelles, à laquelle elle ne peut plus accéder, constitue » un commun de village » et interdiction d’y stationner. […]
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