Premier arrêt de la Cour de cassation sur les American Depositary Receipts

La Cour de cassation juge que le porteur d’American Depositary Receipts dont le sous-jacent est constitué par des actions d’une société cotée de droit français n’est pas titulaire d’un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital de cette société. Cass. com., 26 nov. 2025, no 24-15626, FS–B L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 20251 tranche la question de savoir qui doit se voir reconnaître la qualité d’actionnaire en cas d’émission aux États-Unis d’American Depositary Receipts (ADR) dont le sous-jacent est constitué par des actions d’une société de droit français. […]