Amélioration de la communication aux actionnaires et modification de la record date ou les (més)aventures de la modernisation

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, dont la rédaction invite à réfléchir sur la manière de légiférer en droit des sociétés, continue le mouvement de modernisation des règles relatives à la communication aux actionnaires tout en procédant à l’allongement de la record date. Suivant ainsi certaines recommandations du HCJP, le texte n’est toutefois pas sans soulever certaines interrogations et incohérences. D. […]