Des cautionnements antérieurs, judiciairement annulés et qui sont réputés n’avoir jamais existé, ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la disproportion manifeste d’un engagement de caution. Cass. com., 17 sept. 2025, no 23-22128 , M. […]
Articles récents
- Transparence des rémunérations : une information accrue à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat de travail
- Achats numériques de l’État et souveraineté : la France à l’heure des choix, l’Allemagne en éclaireur
- Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier
- Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !
- Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?
Commentaires récents