RGPD : la CJUE sanctionne l’instrumentalisation du droit d’accès

Le droit d’accès consacré par l’article 15 du RGPD permet à toute personne concernée de connaître les traitements opérés sur ses données, d’en vérifier la licéité et d’exercer, le cas échéant, les autres droits reconnus par le règlement, dont l’action en réparation de l’article 82. L’expérience contentieuse a toutefois révélé des dérives : instrumentalisé pour provoquer un manquement du responsable de traitement, ce droit peut devenir un vecteur d’abus. C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2026, en précisant que ni les demandes manifestement infondées ou excessives, ni les comportements abusifs, ne sauraient bénéficier de sa protection. […]