• Accueil
  • Domaines d’expertise
  • Cabinet
    • Equipe
    • Engagements
    • Valeurs
  • Projets
  • Clients
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contact
  • Portail Client
  • 05 65 59 44 65
  • contact@mlb-avocat.fr

Une précision sur la prescription de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que...

Garantie décennale : le crédit-preneur a qualité pour agir contre le constructeur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Les crédits-bailleurs ayant donné au crédit-preneur un mandat lui conférant tous les droits et obligations du maître de l’ouvrage, y compris les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre des locateurs d’ouvrage, celui-ci avait qualité à...

Précisions sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Le point de départ du délai prévu à l’article 2232 du Code civil, qui est distinct de celui prévu par l’article 2224 du même code, court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations...

Offre de cession de titres sociaux : les parts n’ont pas à être identifiées

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du Code civil. Cass. com., 17 sept. 2025, no  24-10604 , M. […]

Du subtil comptage des voix de vote dans les SCI d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Le nombre de voix dont dispose l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement et le...

À propos du caractère illicite et/ou abusif des clauses de déchéance du terme dans les crédits à la consommation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Si la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, n’est pas illicite et...
« Entrées précédentes
Entrées suivantes »

Articles récents

  • Transparence des rémunérations : une information accrue à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat de travail
  • Achats numériques de l’État et souveraineté : la France à l’heure des choix, l’Allemagne en éclaireur
  • Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier
  • Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !
  • Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?

Commentaires récents

    Archives

    • mai 2026
    • avril 2026
    • novembre 2025
    • octobre 2025
    • septembre 2025
    • août 2025
    • juillet 2025
    • juin 2025
    • mai 2025
    • avril 2025
    • mars 2025
    • janvier 2025
    • novembre 2024
    • octobre 2024
    • septembre 2024
    • janvier 2024
    • mars 2023
    • janvier 2023
    • juin 2022
    • avril 2022
    • novembre 2018
    • septembre 2018
    • juillet 2018

    Catégories

    • Actualités
    • Droit commercial et droits des contrats
    • Droit des sociétés
    • Droit du sport
    • Droit fiscal
    • Droit social
    • Non classé
    • Procédures collectives
    • Transmission d'entreprise
    • Vie du cabinet MLB AVOCAT

    Méta

    • Connexion
    • Flux des publications
    • Flux des commentaires
    • Site de WordPress-FR
    • Accueil
    • Mentions Légales
    • Politique de cookies (UE)
    • Contact

    Site réalisé par Liriano Conseils

    Gérer le consentement aux cookies
    Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
    Fonctionnel Toujours activé
    Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
    Préférences
    L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
    Statistiques
    Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
    Marketing
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
    • Gérer les options
    • Gérer les services
    • Gérer {vendor_count} fournisseurs
    • En savoir plus sur ces finalités
    Voir les préférences
    • {title}
    • {title}
    • {title}