Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom. À défaut, l’acte souscrit reste à la charge de la personne l’ayant effectué.
(Jur) Société en formation : défaut de reprise des actes et responsabilité
par Matthieu Le Bars | Avr 11, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
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