Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de donateurs âgés et non imposables, voire d’en augmenter le nombre.
En réponse, le ministre rappelle que l’article 200 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes.
Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Il n’est par ailleurs pas tenu compte de ces versements pour l’application du plafond de 20 % du revenu imposable.
En outre, compte tenu du contexte de crise sanitaire et sociale provoquée par l’épidémie de COVID 19 et des conséquences sur l’activité des associations d’aide aux personnes en situation de fragilité économique, la réduction d’impôt a été ponctuellement renforcée. La loi de finances rectificative pour 2020 a ainsi porté à 1 000 € le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Cette mesure a été prorogée, d’abord pour l’imposition des revenus des années 2021, 2022 et 2023.
Par ailleurs, cette réduction d’impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n’a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Au total, le coût de cette réduction d’impôt est en progression. C’est pourquoi, selon le ministre, la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, qui ne pourrait que conduire à augmenter de manière substantielle le coût de la dépense fiscale sans être de nature à accroître significativement le montant des dons effectivement supporté par les particuliers, est à exclure.
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