L’octroi par le dirigeant d’augmentations de salaires conséquentes, que la société ne peut supporter financièrement, aux seuls membres de sa famille quelques mois avant la liquidation judiciaire de la société et le détournement de fonds à des fins personnelles constituent des fautes de gestion ayant, de manière certaine, contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif, et engageant sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, dès lors que le dirigeant a disposé des biens de la personne morale comme étant les siens et a fait du crédit ou des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, il y a lieu de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle de 10 ans emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
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