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Actualité des droits et devoirs des agents publics : bases législatives et précisions jurisprudentielles

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Alors que les lois de 2016 et 2019 ont modifié substantiellement le droit de la fonction publique tant dans la dimension des droits et obligations inhérents aux agents publics que dans les nouvelles modalités d’entrée comme de sortie de fonction, la...

Quand le droit de l’Union européenne permet d’améliorer la situation des salariés

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt très important en matière sociale, qui permet enfin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en reconnaissant la possibilité pour les salariés victimes d’un...

L’option successorale de l’héritier et le recouvrement des créances du syndicat des copropriétaires

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

L’option successorale des héritiers intéresse par définition le syndicat des copropriétaires parce qu’elle détermine différentes solutions d’obligation au paiement de ses créances. En cherchant à les faire émerger avec la sommation d’opter...

Exercice d’une action en nullité pour abus de majorité : contre qui ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire...

Synthèse des textes de niveaux 2 et 3 de MiCA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Bien que les nombreux textes de niveaux 2 et 3 de MiCA visent à clarifier ce règlement et favoriser une harmonisation réglementaire, ils constituent un défi opérationnel pour les entreprises du secteur. Dans ce contexte, l’AEMF a publié un tableau recensant ces...

Survie de l’action ut singuli à la perte de la qualité d’actionnaire de son initiatrice

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance ; la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a...

Feuille de présence inexacte = assemblée nulle ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

Seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des délibérations prises. CA Orléans, no  23/02295 et , 19 juin 2025 1. Une décision...

La compétence du tribunal de commerce pour une SARL de vétérinaires

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans...

Exclusion malvenue d’un bien du patrimoine du débiteur pour l’appréciation de l’insuffisance d’actif

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

La responsabilité pour insuffisance d’actif n’est valablement retenue que s’il est établi que le passif existant à l’ouverture de la procédure collective ne peut être apuré par la réalisation de l’ensemble des actifs du patrimoine du...

Certification des comptes erronée et perte de chance : défaut de lien causal

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

Le propre de la perte de chance étant de raisonner en termes de probabilité, il appartient au requérant à cette prétention de démontrer que, correctement informé, il n’aurait pas accordé le prêt litigieux aux conditions souscrites. Il lui incombe dès lors de...
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